Procédure d'infraction contre la Hongrie

 

C'était prévisible et annoncé : la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction accélérée contre la Hongrie, le 17/01/2012.

Elle met en cause la la conformité au droit communautaire de différentes lois entrées en vigueur en début d'année conformément à la nouvelle Constitution hongroise:
- la loi qui organise l'éviction de 274 juges (y compris des magistrats de la Cour suprême) en les obligeant à prendre une retraite immédiate
- les lois qui confèrent au gouvernement hongrois des pouvoirs sur l'autorité de protection des données et sur la banque centrale qui violent l'indépendance qui doit être celle de ces deux institutions.

La procédure d'infraction débute par l'envoi de lettres de mise en demeure, les autorités hongroises disposant d'un un mois pour répondre aux griefs.

Domaguil

Propositions pour maintenir l'aide alimentaire européenne aux plus démunis

 

Après avoir rappelé les états à leurs responsabilités, la Commission européenne a présenté le 03/10/2011 une nouvelle proposition pour tenter de sauver l'aide de l'Union européenne aux plus pauvres des coupes sombres envisagées par le Conseil. Cette proposition consiste à donner une nouvelle base juridique à l'action de l'Union qui la mettrait à l'abri des contestations et des procédures qui ont conduit à supprimer la majeure part des crédits alloués à l'aide.

L'intervention de l'UE se ferait sur la base de la cohésion sociale.

László Andor, commissaire européen en charge de l'emploi, de la politique sociale et de l'inclusion a déclaré: "Dans le contexte actuel de difficultés économiques, la solidarité doit rester un élément clé de l'action sociale européenne", ajoutant: "La faim dans l'Union européenne est tout simplement inacceptable. J'ai bon espoir que la proposition d'aujourd'hui aidera à éviter des coupes dramatiques dans les budgets des organisations qui distribuent de l'aide alimentaire aux personnes démunies. Alors que les campagnes d'hiver vont commencer, nous avons besoin de progresser vite et j'appelle les états membres à faire le nécessaire pour mettre ce programme sur les rails".

 

Domaguil

Propositions de la Commission européenne pour l'espace Schengen

Comme elle en avait reçu mandat, la Commission européenne a présenté le 16/09/2011 des propositions sur le système de suivi et d'évaluation de l’accord de Schengen et sur la clause de sauvegarde.

Elles peuvent être résumées ainsi : pas de remise en cause unilatérale par les états de la liberté de circulation dans l’espace Schengen.

Les propositions en question consistent à instaurer, au niveau de l'Union européenne, un système de suivi amélioré pour vérifier et assurer l'application des règles de Schengen, ainsi qu'un « mécanisme décisionnel européen plus structuré » en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure. Plus précisément, le « paquet » législatif présenté le 16/09 comprend:

- une communication intitulée : Gouvernance de Schengen - Renforcer l'espace sans contrôle aux frontières intérieures dans laquelle la Commission expose les lignes directrices de « l’approche européenne » qu’elle veut promouvoir.

- une proposition de règlement modifiant le règlement n° 562/2006 (code frontières Schengen)  afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles

- une proposition de règlement pour établir un système d’évaluation et de surveillance de l’application de l’accord de Schengen.

 

L’objectif est de préserver un « principe constitutif de l’Union européenne » celui de la libre circulation et la possibilité de circuler à l'intérieur de l'Union sans avoir à se soumettre à des contrôles aux frontières intérieures, sachant qu’actuellement on enregistre plus d'un milliard de déplacements dans l'UE chaque année et que l'existence d'un espace sans contrôles aux frontières intérieures constitue « une condition sine qua non de la réussite du marché unique », qui implique la libre circulation des travailleurs, des marchandises et des services. Mais, l’Union et ses États membres doivent aussi pouvoir réagir rapidement et efficacement aux menaces graves pour l'ordre public et la sécurité intérieure, ce qui, à titre exceptionnel, nécessitera une fermeture temporaire de frontières internes.

L’enjeu peut se résumer simplement : qui, des états ou des institutions européennes (et plus précisément de la Commission) va être aux commandes, c’est-à-dire apprécier les cas dans lesquels de telles mesures doivent être prises ?. Dans les propositions de la Commission européenne la réponse est claire : il faut privilégier la dimension européenne ce qui passe par des procédures décisionnelles communautaires et non intergouvernementales. Mais des états font de la résistance...Plus de détails sur le site eurogersinfo.

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Aide aux plus pauvres, la Commission européenne se rebiffe

On peut être la Commission européenne et être à ce titre la cible régulière des anti européens et des états prompts à se défausser sur elle des décisions impopulaires, on peut être contrainte à garder une réserve diplomatique et à ne pas polémiquer, et de temps et en temps, juger que trop c’est trop et qu’il y en assez d’être un défouloir à mécontents. Alors, la Commission dégaine un communiqué vachard dans lequel elle remet les pendules à l’heure.

C’est ce qu’elle a fait hier au sujet des menaces de diminution de l’aide européenne aux plus démunis et du blocage de l’enveloppe prévue pour 2012 et 2013. Dans ce communiqué, la Commission rappelle que pour sa part, elle est favorable à la poursuite de cette aide et qu’elle s’est engagée pour le maintien du Programme européen d'aide alimentaire aux personnes les plus démunies (PEAD) de l'Union européenne.

Le commissaire l'Agriculture et au Développement rural, Dacian Cioloş, explique: « Je me bats depuis plus d'un an pour défendre le programme alimentaire pour les plus démunis et je vais continuer. L'Union européenne doit rester un partenaire sur lequel les banques alimentaires peuvent compter. Nous ne pouvons pas faire défaut alors même que la crise économique rend ce programme encore plus nécessaire. Nous avons encore la possibilité de débloquer la situation, mais il faut aller vite. J'appelle les Etats membres qui s'opposent à notre proposition à faire preuve de responsabilité et à ne pas jouer avec la peur, pour des millions de foyers européens, de ne pas avoir accès à de la nourriture en quantité suffisante en 2012 et 2013 ». Car, et cela devrait se savoir à présent si les medias avaient mieux fait leur travail, ce n’est pas "Bruxelles" (= la vilaine Commission européenne dans "l’inconscient collectif") ou même l’ "Europe" qui bloque l’aide alimentaire mais une minorité d’états membres qui refuse de la voter. Or, cette minorité est une minorité de blocage qui empêche le Conseil de prendre une décision. La Commission qui est revenue régulièrement à la charge pour convaincre le Conseil de l’urgence à agir, est donc ulcérée de constater qu’une fois de plus, c’est sur elle que retombe le blâme du fait de la confusion entretenue par des journalistes qui se mélangent les pinceaux dans les arcanes, il est vrai peu faciles à comprendre, des institutions et des procédures européennes.

Dans son communiqué, la Commission appelle vertement les états à prendre leurs responsabilités. Elle a raison, mais elle rêve.

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